Quelle utilisation de vos données personnelles dans le cadre du dispositif de recrutement sans concours ?

1. Identification de l’entité responsable du service numérique qui recueille et traite vos données personnelles

Le service numérique de candidature en ligne auquel vous accédez, après création d’un compte « MonParis », est placé sous la responsabilité de la direction des ressources humaines de la Ville de Paris.


2. Finalité du service 

Ce service numérique a pour objet de permettre votre inscription à une ou plusieurs offres de recrutement sans concours proposées par la Ville de Paris, et d’accéder aux résultats publics des épreuves.


3. Origine des données utilisées par le service

Il implique le recueil et le traitement de données personnelles. Ces données sont collectées avec votre consentement, et saisies directement par vos soins. Certaines informations sont également issues de la création préalable de votre compte MonParis.


4. Information sur le traitement de vos données personnelles

Les articles 12, 13 et 14 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des données personnelles prévoient une information préalable des personnes concernées par la collecte de ces données.

Ces données sont les suivantes :

Données d’identification : civilité, nom, prénom, nationalité (Fr ou Union européenne) ou instance de naturalisation

Données de vie personnelle :

  • Date et lieu de naissance, adresse mail personnelle via Mon Paris, adresse et pays de résidence, téléphone personnel
  • Centres d’intérêts à renseigner pour recevoir une information ciblée sur les offres (liste fermée à choix multiple)
  • Pièces justificatives au regard des dérogations sur la limite d’âge pour bénéficier du report ou de l’annulation de la limite d’âge
  • Pour les recrutements en voie dérogatoire (lié au handicap), preuve du bénéfice de l’obligation d’emploi
  • Pour les épreuves avec aménagement lié à un handicap, certificat médical d’un médecin agréé détaillant les besoins

Données de vie professionnelle : diplôme(s), permis de conduire, et/ou justificatif des expériences professionnelles (CV), selon le recrutement

Données médico-administratives : preuve de RQTH

Autres données : preuve d’un besoin d’aménagement d’emploi/de poste en cas de recrutement

Pour le service numérique précité, les données personnelles collectées sont traitées dans les conditions précisées ci-après : 

  • Les données collectées seront utilisées par les agents du Bureau du Recrutement (Ville de Paris / DRH) ainsi que par les agents assurant la maintenance technique et fonctionnelle de l’application.
  • Les données collectées sont celles qui sont strictement nécessaires aux traitements devant être réalisés pour l’objet précisé au point 2. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins, ni communiquées à l’extérieur de la Ville de Paris.
  • Le traitement des données ne débouche en aucun cas sur une prise de décision automatisée.
  • Les données traitées dans le cadre du service précité sont hébergées sur les serveurs de la Ville et bénéficient du même niveau de protection que le système d’information Ressources Humaines utilisé pour la gestion administrative et la paie des agents de la Ville de Paris.
  • Les données seront conservées :
    • Pour les candidats recrutés : intégration directe dans le dossier de carrière du fonctionnaire, conservation jusqu’aux 80 ans de l‘agent, puis destruction ou versement aux Archives départementales
    • Pour les candidats en échec : 5 ans avant destruction
    • Pour les candidatures rejetées : 2 ans avant destruction.


5.        Droits relatifs aux données personnelles collectées

S’agissant de données qui vous sont personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement. 

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à DRH-RGPD@paris.fr.

 Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, ou si vous n’êtes pas satisfait des premières réponses apportées, vous pouvez saisir le Délégué à la Protection des Données rattaché au Secrétariat Général de la Ville de Paris, en adressant un mail à DPD.paris@paris.fr 

Si, à l’issue de ces démarches, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) - 3, place de Fontenoy -TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 / tél. : 01 53 73 22 22 / https://www.cnil.fr